L’accord de copropriété..
Vous avez décidé d’installer une V.M.C dans votre logement en copropriété et l’entreprise que vous avez sélectionné pour réaliser ces travaux vous demande l’accord de la copropriété afin de pouvoir carotter le mur de façade pour installer la grille extérieure de prise d’air sans laquelle la vmc n’a aucune possibilité de fonctionner avec les résultats attendus .
Ce que vous pensiez être une formalité se trouve être un véritable parcours du combattant. Dans un premier temps, vous devez observer et constater si votre façade de l’immeuble est déjà pourvu de grilles de prises d’air pour d’autres appartements. Si c’est le cas, les démarches pourraient s’avérées plus facile.
Ensuite, vous devez à discuter de votre projet avec les représentants de la copropriété ( Le conseil syndical) . Généralement le conseil syndical est géré par quelques copropriétaires de l’immeuble. Si celui-ci est concerné et attentif à votre demande, vous aurez les voies nécessaires lors du vote en assemblée générale.
Percer, carotter une partie commune
Comme la façade de l’immeuble est une partie commune de la copropriété, son percement pour la pose d’une grille est soumis à un vote de la majorité des copropriétaires. Dans le cas ou ce n’est pas le conseil syndical qui joue le rôle de syndic, l’assemblée générale est organisée par le syndic qui gère l’immeuble et organise les assemblées de copropriétaires.
Vous devez saisir par écrit le syndic de votre projet et dans la majorité des cas celui-ci vous demandera un montage de photos représentant l’état actuel de la façade et l’état projeté de la façade équipée de votre grille.
Quelles sont vos recours en cas de refus de pose d’une grille extérieure?
Si l’assemblée vous refuse les travaux de carottage du mur de façade pour pose d’une grille de ventilation, vous pouvez en demander l’autorisation au juge (article 30, alinéa 4 ). Pour cela, vous devez saisir le tribunal de grande instance dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée, sinon votre demande serait irrecevable.
Afin de motiver votre demande auprès du juge, vous pouvez vous appuyer sur l’arrêté du 24 mars 1982 qui précise que la ventilation d’un logement est obligatoire et que vous ne pouvez pas la mettre en oeuvre du fait d’un refus de la copropriété.
Association Logement et Santé 